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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372155cd580146773f2e78
6 décembre 1990
6 décembre 1990
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1990, où étaient présents : M.
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613722f5cd58014677403bbb
5 février 1998
5 février 1998
participation à des séminaires ou réunions ; Attendu que pour déclarer justifié le redressement intervenu, l'arrêt attaqué a décidé que l'activité des animateurs entrait dans les prévisions de l'article
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61372224cd580146773fa8e9
26 mai 1994
26 mai 1994
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc772
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
61372279cd580146773fd70d
9 mars 1995
9 mars 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
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6137218ccd580146773f4b1d
26 septembre 1991
26 septembre 1991
(Bas-Rhin), 2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, sise cité administrative, 2, rue de l'hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;
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6079b1569ba5988459c51ba7
14 mars 1991
14 mars 1991
réalisé dans un contexte de subordination ; que la cour d'appel n'ayant caractérisé le lien de subordination que par dénaturation des pièces du litige, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article
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61372251cd580146773fc006
10 novembre 1994
10 novembre 1994
avocat de la CPAM de Roubaix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article
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61372152cd580146773f2d27
8 novembre 1990
8 novembre 1990
l'intérêt de l'ARC dont le but est de faire avancer les recherches sur le cancer, et qu'en écartant l'assujettissement de Mlle X... au régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372246cd580146773fba3b
5 mai 1994
5 mai 1994
d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montbéliard, dont le siège est ..., 2
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613721fccd580146773f9437
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Bruno X..., demeurant à La Couronne (Charente), 2, place de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3cb
23 mars 1995
23 mars 1995
Besançon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd3
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du
Source officielleciv2
61372450cd58014677414798
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Marcel X... n'assurait pas la direction en fait de la SARL Les Frangins, et n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 311-2, L. 311-3, alinéa
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce5e
26 avril 2001
26 avril 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 311
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e8
30 octobre 1996
30 octobre 1996
. 243-7 du Code de la sécurité sociale, la charge de la preuve du non-assujettissement pesait sur la société Sodexgaz, a violé ce texte et l'article L. 311-2 du même Code; alors, enfin, qu'un transporteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100793
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 312-2 et suivants du code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2004), d'avoir dit que le prêt consenti par la Société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200011
11 janvier 2018
11 janvier 2018
(conclusions d'appel, page 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00741
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2° / que les lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005 portant délégation de signature autorisaient Mmes
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb0
5 mars 1992
5 mars 1992
X... de la seule attribution du titre à sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et L. 311-3. 16e du Code de la sécurité sociale ; alors enfin que
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