L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce) et 197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591

des conditions posées par les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; qu'en imputant à faute à la SCI [Adresse 3] d'avoir laissé la société [Adresse 5] dans

des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant

X..., dûment exprimé dans les lettres analysées, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu,

édictées par l'article 333 du code civil lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

ou ses ayants droit ; " alors que l'article 71 de l'annexe III du Code général des impôts auquel renvoie l'article 9 du décret du 3 mars 1981 ayant été abrogé par les dispositions combinées de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ;

131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

334-1,335-1, ALINEA 2,235, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485,593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

[B] [O] et de l'enfant mineure [X] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 332 alinéa2 du Code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de

LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; QU'EN 1969, MME G.

de l'article L. 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

il l'a effectivement fait, à investir dans la société Chaffoteaux et Maury par ses émanations Gem Petroleum et Spiralstream ; "alors, d'une part, que pour échapper aux prévisions de l'article 437-3