L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

443, 444, 1791, 54-0- CB-Annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable d'avoir enlevé, transporté, réceptionné et

-1, R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 441-13 et R. 441-14 dudit Code, l'arrêt qui décide qu'il y a lieu de maintenir en la cause la société Euridep qui

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 443-2 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la survenance d'une aggravation ne peut être prise en charge au titre du risque

n'est que l'application de l'ancien article 1184 du code civil, qui permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne ; que l'article L.442-6, I, 2° du code de

R. 443-4 et R. 443-5 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ainsi que de l'article L. 443-1, alinéa 1, du même Code ; alors, de seconde

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

Michelle, partie civile, 1) contre l'arrêt n° 446 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que, hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

l'article 2270-1 (devenu 2226) du code civil.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

L. 442-6-1 et L. 420-1 du code commerce la définition d'un "magazine" stipulée dans son nouveau règlement et d'obtenir le maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

être retenue au motif "qu'il s'agit d'une hernie discale molle découverte plusieurs années après l'accident", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles