L. 442-6, I, 6° du code de commerce (devenu L. 442-1, II). » Réponse de la Cour 11.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

L. 613-2, L. 613-3 et L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un

Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle "le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur", aux termes de l'article R 611-9 du

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, que l'alinéa 2 de ce même article définit l'état de

402 DU CODE PENAL, 614-11, 614-5, 614-8, 614-9, 614-10 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AU MOTIF QUE

[I] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par observations du 11 mars 2026, M.

La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement

985, 34 euros, la cour d'appel, qui a intégré des arriérés antérieurs au 18 juillet 2006, a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224

L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes

D. 612-2, D. 612-6 et D. 612-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale que la cour

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 575, 591, 593, 614 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y

par mensualités, homologué par le juge-commissaire, et comme telle assimilée à une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-122 du code de commerce, dans

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. 17.

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en