Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le

avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que l'absence de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° K 19-19.980

X... pour en discuter la teneur et la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS en outre QUE

O..., n'était pas justifié, motif pris qu'il s'agissait de faits non datés dont la fréquence n'était pas précisée ni justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles

-6 du code du travail ; 3°/ qu'en motivant l'intention de nuire de M.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, seuls les faits fautifs ne sont plus susceptibles d'être invoqués par l'employeur au soutien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2008), que Mme X... a été engagée le 6 septembre 1999 en qualité de technico commercial

et n'avait pas informé sa hiérarchie de son absence avant le lundi 6 octobre 2014.

L1233-4 du code du travail.

6], relate que Mme [R] et M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

4 et 5 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

-N... à concurrence d'un mois de salaire ; Aux motifs que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office,

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat

P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut