Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve

-Z... en qualité de cautions, aucune disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des intéressés ne peut être retenue au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

Patrice X... remplit toutes les conditions légales d'exercice du droit de reprise ; Qu'en vertu de l'article L. 411-62 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime « Sans préjudice des dispositions

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L242-1 du même code et d'un coefficient.

L242-1 du même code et d'un coefficient.

L3152-1 et suivants du code du travail.

de l'article L351-8, - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa

L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux motifs que la demande de Madame X... se heurte à une nouvelle difficulté qui tient au montant du crédit supérieur à la limite fixée par les articles L 311- 3 et D 311-1 du code de la consommation

900 et 910-1 du code de procédure civile.

[X] [V], avisé dans le mois du premier incident de paiement qu'il situe lui-même en décembre 2014, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L341-1 du code de la consommation ; 1.

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

apos;article L321- I du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L. 321-1 du code du travail ; 2.