ressort de l'attestation ASSEDIC versée aux débats qu'au jour du licenciement de [K] [P], l'entreprise comptait moins de onze salariés ; qu'il incombe donc au salarié, en application des dispositions de l'article

L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise

X... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, AUX MOTIFS QU'il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau

Cependant, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au présent

[L] une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; aux motifs que « en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier

X...qui avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, prétendre à une indemnité

L.1226-1 du code du travail, mais sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie

L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

la date de la rupture de la relation contractuelle, comptait plus de cinq ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée, l'arrêt

les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré

société Algimouss sera condamnée à payer à Didier X... : - 1 600 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

X... doit être indemnisé en fonction du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération notamment de son ancienneté (8 ans et 8 mois), de son

L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L. 1235-5 du même code, et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 juin 2006 étant

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que

A... prétend de même, à bon droit, au paiement de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail ; que toutefois, en application des dispositions de l'article L 1235

L. 1235-5 du code du travail et d'AVOIR débouté M.

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3