411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais attendu qu'un assujetti à la TVA disposant de justificatifs

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 485, 544 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 411-37 al.4 du code rural, cette défaillance du titulaire du bail trouvant sa cause tant dans la distance séparant son domicile fixé à Linselles (Nord) selon les pièces mises aux débats des parcelles

/ que selon l'article L. 411-1 du Code rural, d'ordre public, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

blessures involontaires, l'a condamné à 450 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11, alinéa 4, du Code rural, le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre

de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes

112-1 du Code pénal, L. 4141-1, L. 4161-2 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire, des articles 184, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 112-1 du Code pénal, L. 4141 -1, L. 4161-2 et

Jean-François X..., et dire que le fermage sera payé conformément aux dispositions du bail, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.411-64 alinéa 4 du code rural, "le preneur évincé en raison de son âge

traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, des articles 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition, 413

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

V..., épouse X..., de leur demande en autorisation de cession de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du Code

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe

1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de la délivrance du