9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63-1 et

A... et E..., actuellement mis en examen ; que les prévenus n'ont pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

qui exploite l'hôtel Winston et ayant répondu le 18 novembre 1993 à une demande de renseignements d'un client potentiel (la société Coachman) concernant l'hébergement pendant trois nuits d'un groupe de 35

[Y] qu'il avait soulevées et l'a déclaré coupable des faits de détention non autorisée de stupéfiants concernant les fleurs de chanvre, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990, en

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

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prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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95 du Traité; qu'en rejetant dès lors ses demandes en dépit de la contrariété du texte français avec les règles communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190

L. 3141-5 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure

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, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

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La société a modifié à plusieurs reprises le secteur géographique du salarié qui a été limité aux départements 22, 29, 35, 44, 49, 56, puis fixé, le 22 juin 2015, aux départements 44, 49, 53 et 72. 4.

pourvois en raison de la connexité ; 1 ) Sur le pourvoi concernant l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles