que l'avocat de la partie civile a, fut-ce à la clôture de la confrontation, fait des observations sur l'irrégularité de la présence d'avocat pour les témoins et s'est réservé toutes possibilités d'en tirer

de l'assistance d'une tierce personne, à raison d'une aide fixée à six heures par jour, une rente viagère indexée, calculée en fonction de la table TD 88/90 à 3,5 % avec un prix de l'euro viager de 18,914

Le 29 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

d'une tierce personne compte tenu des exigences médicales clairement exprimées par l'expert, Samir Y... ayant chaque jour besoin d'une tierce personne pour tout transfert, y compris le retournement dans

X..., victime d'un accident du travail, percevait une rente au taux de 100 % avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'il a contesté la décision de la Caisse qui a ramené le taux

d'une tierce personne et l'aménagement du logement ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle est soumise à recours de l'organisme social à concurrence des sommes qu'il a exposé, le surplus

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent et viager, alors « que, en toute hypothèse, à supposer que soit impossible

de l'expert préconisant l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour et d'une aide-soignante une heure et demie par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept,

W... les charges courantes qu'il expose au titre de l'assistance à tierce personne dont la nécessité lui est reconnue et dont le jugement reconnaît des paiements à ce titre, au seul motif que le montant

[P] [S] au titre de l'assistance par une tierce personne future en cas de retour à domicile à hauteur de 14 796 632,32 euros, au titre des frais de logement adapté à hauteur de 371 299,91 euros et au titre

personne pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être

[W] au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation devait être calculée en prenant en compte le coût d'une assistance à temps plein tous les jours pendant 461 jours, l'arrêt énonce

A... étant désigné administrateur, avec une mission d'assistance, et la SCP Brouard-X... , en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en

[P] de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne ; Aux motifs que « M.

double condition que le recours à ces tiers soit autorisé par le président du tribunal de la procédure collective et que la rémunération de ces tiers soit assurée sur les fonds propres du mandataire ;

spécialisé plusieurs jours par semaine, les heures de placement devaient être déduites de celles allouées au titre de la tierce personne ; - que l'assistance par tierce personne serait donc indemnisable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne

en réparation de ses préjudices non pris en charge par la caisse, alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

n'est nécessaire que pour faire face aux actes complexes de la vie courante ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas