provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de quatre mois, d'autre part, à remettre à la société Action peinture les avis d'échéance des loyers ainsi que les

Sanofi chimie soutenait que, dans son dispositif, le conseil de prud'hommes avait ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte n'avait pas été prononcée pour garantir l'exécution de telles mesures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

I... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 2 avril 2009 du juge de l'exécution, et de le débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors « que l'astreinte

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429

conservé l'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alès en date du 19 décembre 2013, puis, statuant à

;exécution d'une condamnation; qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant prononcé une nouvelle astreinte de 700 ?

par une décision provisoire, non contraire à la décision des juges du fond, non encore exécutoire, confirme l' ordonnance entreprise, sauf en ces dispositions contraires à celles rendues par ces juges

à laquelle la décision est exécutoire et le jugement, d'ailleurs réformé sur la date d'échéance du titre d'occupation, n'ayant été assorti de l'exécution provisoire ; qu'en conséquence, l'astreinte ne

attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que M.

A... : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de suppression des astreintes échues, la cour d'appel a retenu que son arrêt est sans effet

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire. M.

de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre des factures ; que

Z..., avait condamné celui-ci, sous astreinte, à démolir, dès la signification du jugement assorti de l'exécution provisoire, les constructions qu'il avait fait édifier sur la toiture-terrasse de l'appartement

à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement

AUX MOTIFS QUE : « Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

lieu au prononcé d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QU'il incombe à Mme X... qui estime que M.

donc par de pertinents motifs que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 30.000 €, soit 500 € pour 60 jours de retard, et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 500 € par jour de retard