rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la société Lasserre prêt à porter, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel

Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en attribution préférentielle des lots à vocation agricole ; Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a

231 francs seulement était dû au salarié ; qu'en se bornant à déclarer que la somme 37 341 francs qui lui avait été allouée à titre professionnel correspondait à ses droits sans justifier cette attribution

prive derechef son arrêt de base légale au regard des textes précités ; et alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, M.

procurations données par l'emprunteur à l'acte de prêt, lequel ne mentionne pas leur dépôt au rang des minutes, la Banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire l'autorisant à procéder à une saisie-attribution

famille Y...- X... ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations, qu'à la date à laquelle elle statuait, Mme Y... ne résidait pas dans l'immeuble de Garderes dont elle demandait l'attribution

ne respecte pas le contrat de travail et décourage et dévalorise son salarié en ne lui laissant plus aucune initiative " (jugement, p. 7), sans se livrer à une quelconque analyse des pièces ni des attribution

litige relevait donc de la compétence exclusive de la juridiction arbitrale ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les prétentions et moyens de la société SVS pour statuer sur la compétence d'attribution

La société a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

2012, pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quels qu'en soient l'origine, l'objet, les critères d'attribution

Pierre X... a revendiqué l'attribution préférentielle de quatre lots ; Attendu que Mmes Sylvie et Jacqueline X... font grief à l'arrêt d'attribuer, à titre préférentiel, en pleine propriété à M.

X... remplissait les critères de leur attribution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, A 5. 2. 7 de l'annexe V de la convention collective nationale

. une mise en garde en lui rappelant les poursuites pénales auxquelles il s'exposerait s'il exerçait la profession de consultant, et en considérant ainsi qu'une telle initiative entrait dans ses attributions

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DES ELEMENTS MOBILIERS, LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE JUGE COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel

X... aurait « cru vendre une table décorative des années 1950, insusceptible d'une attribution particulière », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la facture du 8 juin 2005, en violation

de la saisie-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

X... de sa demande en restitution des sommes appréhendés en exécution de la saisie-attribution, qui n'était pas invalidée, après avoir déclaré irrecevable son recours contre cette saisie-attribution, la

ENCORE RELEVE "QUE L'EXPERT A BIEN TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, MAIS QU'IL A DU NOTER DANS SON RAPPORT QUE TOUTE NOUVELLE TENTATIVE ETAIT INUTILE" ; QU'ENFIN, EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION