être versée sous la formé d'un capital ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en attribution

pas titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur la part indivise de l'immeuble situé à Tavernes, appartenant à la succession de Daniel X... et rejeté, en conséquence, sa demande relative à l'attribution

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Gilbert Z..., sans répondre aux conclusions qui, d'une part, invoquaient le déséquilibre du partage résultant de l'attribution de la totalité des cépages Syrah à M.

Antoine et Michel X... de leur demande d'attribution préférentielle, ordonné le partage de la nue-propriété du domaine et ordonné préalablement une expertise ; que Jacqueline Y... est décédée le 25 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains

Mme [L] [W] fait grief à l'arrêt d'attribuer préférentiellement à Mme [Y] [W] les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 4], alors « que l'héritier indivisaire peut demander l'attribution

Par jugement en date du 25 mars 2019, un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

000 francs (123 483,70 euros) en exécution d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 février 1991 ; que le 20 juin 2014, le FGTI a fait pratiquer une saisie-attribution

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etudes immobilières Turgot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir déclaré valables les saisies-attributions

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.470), et les productions, la société CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, a fait pratiquer deux saisies-attributions

[T] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur

Aux termes du second, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'assuré, sous réserve que les conditions d'attribution soient

La créancière a fait procéder le 4 avril 2019 à une saisie-attribution à l'encontre de la société Green Mama investissements entre les mains de la Carpa. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), par un acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de