intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que la société Logidis, qui était partie comparante devant le juge du fond

, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement

Or, une telle identification, et donc l'acquisition d'un caractère distinctif peut résulter aussi bien de I 'usage, en tant que partie d'une marque enregistrée, d'un élément de celle-ci que de l'usage

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la

à Paris (16ème) ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège ; 2°) La société anonyme SINVIM SOCIETE, dont le siège est situé à Paris (16ème

, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Ucore, les conclusions de M.

Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cheneau Maillard et cie et de

distinct Grand [Localité 8] ont été déterminés conventionnellement pour servir à l'identique de périmètre d'élection du comité social et économique et de désignation de tous les représentants syndicaux

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection des délégués du personnel ne peut être organisée que dans le cadre d'établissements distincts se définissant

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

alloués au syndicat SUD groupe BPCE en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

[M] sans distinguer entre les préjudices qu'il appartient au seul liquidateur judiciaire de reconstituer, c'est-à-dire ceux causés à l'intérêt collectif des créanciers de la société et ceux

du prêt de 8 500 000 francs accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné, la somme de 2 357 000 francs, partie du prêt de 3 000 000 de francs accordé par la Sodecco à la société Hôtel de Paris,

;intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice subi par un syndicat se distingue du préjudice porté à l'intérêt particulier des membres du syndicat et du préjudice

de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques,- sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que le représentant de l'employeur

des faits incriminés ne pouvait, en l'espèce, s'agissant d'infractions de même nature, nuire aux intérêts de la défense ; "d'autre part, qu'en ce qui concerne les autres qualifications retenues par le

est titulaire des droits d'auteur sur un modèle de chaussure dénommé "Emily" présenté dans son catalogue automne 2007 ainsi que de la marque figurative évoquant un fermoir dont les pourtours de la partie

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...