Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M. et Mme [W], l'arrêt retient que si, pour échapper à la caducité, les appelants prétendent que les textes du code de procédure civile n'ont

responsable du service fuel, chargée, notamment, d'appliquer les règles relatives au temps de travail, alors que celle-ci, ne disposait pas du logiciel de lecture des cartes de conduite et n'était pas en capacité

de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier ou de la rétracter, bénéficie de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte qu'une

au sein du Lycée Saint-Joseph et que, l'article 1er du décret du 25 août 2000 interdisant de soumettre les enseignants à un temps de travail annualisé, les heures supplémentaires alléguées par les requérants

; Attendu que Mme A... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 15 mars 1993) d'avoir rejeté son recours, alors, selon les moyens, que, d'une part, en se référant

I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action

déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités

de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère

[H] [D], mis en cause dans le cadre de l'information, sans opérer ce contrôle à l'égard des droits de la société exposante, laquelle invoquait pourtant dans ses écritures le caractère disproportionné de

Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L. 521-1 du code rural).

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant

." ; 1) "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait légalement déduire la culpabilité de requérant des seules déclarations portées contre lui par des coprévenus à l'égard desquels il avait en son temps

[S] a son domicile dans un logement situé dans la résidence où se sont introduits les enquêteurs, aucun élément du dossier ne permet de supposer que le requérant, M.

aucune disproportion manifeste entre l'engagement souscrit, le patrimoine de la requérante et la capacité de remboursement de l'emprunteur ; qu'enfin, s'agissant de l'information annuelle de la caution

10 mai 1995, dans un délai de trois mois ou à défaut à payer à la SCI Alesia la somme de 321 075 francs représentant le coût desdits travaux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, tout en se référant

Etienne A... ; que sur le caractère manifestement incomplet et insincère du procès-verbal de déroulement, sur la violation du droit de la demanderesse à faire figurer toute irrégularité présumée ; qu'il

s'appliquant en ce qui concerne la prescription, il appartiendra aux seules autorités judiciaires espagnoles d'apprécier le caractère interruptif des actes contestés par José-Antonio X...

173-1, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté les moyens pris de la nullité du mandat d'arrêt et a ordonné le placement en détention du requérant

au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n' pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant