Par courrier du 3 avril 2013, le secrétariat-greffe de la Cour a interrogé la société CRI sur le caractère définitif de cette décision.

Toutefois, l'assuré ayant exercé un recours contre la décision de refus de prise en charge de la caisse, l'employeur ne peut valablement se prévaloir du caractère définitif de cette décision

de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le débiteur peut recourir à un emprunt ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

définitive reconnaissant le caractère illégal de l'acte contesté, l'action publique visant à poursuivre l'infraction de faux exercée, ne peut être dénoncée" (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors que,

au seul motif que la décision de première instance est assortie de l'exécution provisoire ; que le transfert de propriété n'intervenant qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision

définitif et ne pouvait recevoir l'exequatur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 509-2 du code de procédure civile et 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre

par lesquelles la caisse avait les 4 février 2004 et 22 avril 2004, refusé la prise en charge de l'accident déclaré par Monsieur X... étaient devenues définitives et avait demandé que la décision de prise

d'entrave résultant du défaut d'inscription de la salariée sur les listes électorales ; Attendu que, saisie par l'appel des parties d civiles, la juridiction du second degré, après avoir constaté le caractère

, après avoir estimé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis, a condamné Serge A... à des réparations civiles ; que, le 29 juin 2004, la Cour de cassation a cassé cette décision

susvisé par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si la société Archibald était titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a privé sa décision

apos;« ainsi, le client pour lequel vous travaillez pour l'essentiel depuis plusieurs années a manifesté son souhait de ne plus travailler avec vous, dans des termes ne laissant aucune place au caractère

même que cette assemblée, qui n'avait pas été contestée par Madame X... malgré la notification qui lui en avait été faite le mai 2006, ni par un autre copropriétaire d'ailleurs, revêtait dès lors un caractère

définitif de la décision, condamnant M.

des garanties supplémentaires par rapport à celles qui n'ont pas, au terme d'une décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile, obtenu d'indemnisation ; qu'en considérant que

définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans priver sa décision de toute base légale, faire droit à l'exécution

Il en résulte que si le délai de prescription de cette demande de remboursement ne court qu'à compter de la décision qui aura constaté le caractère indu des cotisations, encore convient-il que l'action

invoquée, relative à une action en référé, puisse contredire cette interprétation ; qu'en effet, en référé, la distinction entre désistement d'instance et d'action s'explique comme tenant compte du caractère

définitif et que ne subsiste à ce jour que le délai d'exécution de dix jours de cet arrêt accordé au procureur général en application des dispositions de l'article 695-37 du code de procédure pénale,

[N] fait état de l'absence de signification à son égard de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et du caractère non définitif de cette décision, il y a lieu de rappeler que cette décision

Alain Y..., ès qualités, AUX MOTIFS PROPRES QUE le sursis à statuer ordonné par jugement du 20 novembre 2001 a été décidé dans l'attente d'une décision définitive, dans le cadre de l'instance pénale