est en mesure de s'en assurer, chacun des trois arrêts de mise en accusation affirmait, dans un motif qui servait de soutien nécessaire à sa décision, que l'attentat particulier dont il traitait, s'inscrivait

de Turquie ; que les faits à l'origine de ces poursuites étant coups et blessures volontaires avec arme sur la personne d'Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2007), que le juge de l'exécution d'un tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière

exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation

L'Urssaf fait le même grief à l'arrêt alors que « le juge de l'exécution ne peut remettre en cause les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté

N° U 16-83.617 F-D N° 3101 SL 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

[N] [P] déclaré ne pas être en capacité de produite la décision de la recevabilité de la commission de surendettement, ni les décisions judiciaire éventuelles prises dans le cadre de cette procédure de

d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est (la banque) a engagé des poursuites

de saisie immobilière ; que les griefs tirés d'une prétendue violation de la chose jugée par cette décision quant au caractère de la dette servant de base aux poursuites, sont donc inopérants ; Et attendu

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° H 19-10.593

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, les juges doivent constater que les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

de l'exécution, pour vérifier que le créancier dispose d'un titre exécutoire, sans jamais cependant modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni réparer une omission de

de payer une somme d'argent qui a été liquidée par la décision ; que la SCEA dispose bien d'un titre exécutoire à l'encontre de [M] [C], dont elle peut poursuivre l'exécution sur ses

régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont déposé un dire pour solliciter l'annulation de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur