et que les litiges en cause n'ont pas le même objet sans examiner si elle ne devait pas tenir compte de l'annulation de l'acte de signification prononcée par le juge de l'exécution compte tenu du caractère

la SCI Azul Résidence l'existence de promesses synallagmatiques de vente valables, celle de nouveaux permis de construire qui n'ont été cependant délivrés que sous réserve des droits des tiers, le caractère

mettre fin à la mesure de rétention, le conseiller délégué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°) ALORS QUE le caractère

ALORS QUE le juge peut surseoir à statuer lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer le sursis à statuer, que le caractère

relations avec PGVFI", ce qui incluait nécessairement un jugement validant le titre exécutoire de l'Administration ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil et la règle tirée du caractère

attribution pratiquée entre les mains de la CARPA d'Annecy, pour le compte de mesdames Monique L... et Colette X..., le 23 juin 2014 à 14 h 40, n'a plus d'objet puisque la CARPA d'Annecy, arguant du caractère

condamner l'État sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire à lui payer une somme de 80.000 € en réparation de ses préjudices professionnels découlant de la mesure de suspension

attaqué (Colmar, 15 janvier 1986) de l'avoir condamné à payer la somme de 7O 000 francs à Mme Z..., alors, selon le moyen, que l'exécution d'un contrat nonobstant la non-réalisation d'une condition suspensive

photographies des produits stupéfiants et de leur cache ont été réalisés en début d'enquête ; que toutefois, pour infirmer l'ordonnance entreprise au fond, et indépendamment de son appréciation erronée du caractère

du 25 mars 2004, était exigible au jour où le règlement aurait dû intervenir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle, plus douce, en tant qu'elle institue une sanction ayant le caractère

été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que cette stipulation devait s'analyser en une condition suspensive

très limitative les possibilités de report de l'audience d'adjudication, ne visant que la force majeure et la demande de la Commission de Surendettement ; qu'à bon droit, le premier juge a rappelé le caractère

A... un tel recours n'est pas suspensif ; que la cour relève que Mme C... a admis que sa comptabilité était fausse et notamment que les fiches de salaire n'étaient destinées qu'à tromper les administrations

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Renée Z..., demeurant "L'Oasis", Grande Anse, à Carbet-Pouille (Réunion)

sur la chose et sur le prix ; qu'en refusant de donner effet à l'accord des volontés des parties sur la chose et le prix, faute qu'ait été remplie une condition particulière qui ne présentait pas le caractère

les avocats en un tel cas de former ce recours et d'inviter ensuite le plaideur à présenter une demande d'aide juridictionnelle, précisément afin d'éviter une irrecevabilité à raison de l'absence de caractère

que ce jugement ait acquis un caractère définitif ; que M.

une condition suspensive de la vente entre les époux M... et Mme J... et qu'elle était dénuée de caractère équivoque ; qu'en effet, la simple insertion de cette clause dans la paragraphe relatif aux conditions

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

Cependant, si le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice c'est à la condition qu'il estime que