Y..., rendait inopérante cette dernière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2001

du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent ; que par arrêt du 21 janvier 2004 (chambre sociale, pourvoi n° 01-41.232) la Cour de cassation a cassé cette décision dans toutes ses dispositions

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties

le montant de l'indemnité d'immobilisation ; que par arrêt du 20 février 1996) la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions ; que par jugement du 5 mai 1997, la société FAI a été

frais en matière de prestations pharmaceutiques ; 2 / qu'en tout état de cause, en négligeant de répondre au moyen développé par M.

la mission d'expertise, de la dispenser de la consignation des honoraires de l'expert ; que l'arrêt attaqué qui ne répond à aucune de ces demandes est privé de tout motif" ; Vu les articles 509, alinéa

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant fixé à 8% le taux d'incapacité permanente de Mme [D], salariée de la société, à la date de consolidation le 1er

du tribunal correctionnel de Bergerac rendu le 3 mars 2015 en toutes ses dispositions ; "aux motifs que les énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer que le premier juge

, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de M.

Monceau Générale Assurances (MGA) de sa demande de mise hors de cause et lui a déclaré le jugement opposable ; que Mme Y... et la société MGA ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de

Par arrêt du 5 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé cette ordonnance en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors que : « 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard des dispositions

[F] devra donc justifier auprès du juge d'application des peines les éléments qui pourraient, le cas échéant, justifier un aménagement de peine ; qu'en attendant, l'absence de tout emploi allégué et l'opacité

en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui, confirmant un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete, avait condamné la SCI à verser au liquidateur à la liquidation

précitées et privé sa décision de toute base légale" ; Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-29-1, L. 3122-32 et R. 3124-15 du code du travail ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par le tribunal

Mme [K] et son assureur contestent la recevabilité du moyen comme contraire à la position adoptée par la caisse devant les juges du fond et, à tout le moins, mélangé de fait et de droit. 5.

23 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Anite X..., demeurant Tour Germaine

[Y], un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, ultérieurement déclaré irrecevable, le juge de l'exécution a, par jugement

Cet arrêt a été cassé et annulé par l'arrêt sus-mentionné de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2017, en ses seules dispositions relatives aux délits de faux et usage et aux peines, toutes autres