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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01384
7 juillet 2016
et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé " ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date à laquelle ce licenciement est prononcé ;
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19 décembre 2000
était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire prononcée le 10 septembre 1993 prenait effet le jour même à 9 heures 45, ce dont il
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7 novembre 2001
pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01360
8 juin 2011
salarié pour insubordination ; que, de même, et en toute occurrence, en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
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17 mai 2006
-1 du Code du travail ; et, alors, selon le second moyen : 1 ) que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'accomplissement de
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15 décembre 1998
17 août 1994, que contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02450
29 novembre 2007
fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer
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30 mars 1977
SOIT COLLECTIF, SOIT INDIVIDUEL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE LA SALARIE QUI, AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335
10 décembre 2014
en abus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement faisant suite au refus par le salarié, agent de sécurité, d'une mutation à plus de deux cents kilomètres de son domicile,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10309
18 mars 2020
L'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01068
4 juin 2008
par l'employeur, en sus des fautes disciplinaires également invoquées dans la lettre de licenciement, constituent à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans
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31 octobre 2007
ne peuvent être retenues pour apprécier le caractère fautif du comportement du salarié ; qu'en prenant en considération, pour déterminer l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211
16 février 2022
néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02721
19 décembre 2007
pour faute grave le 24 juin 2003 ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01668
14 septembre 2010
X... que révélaient ces faits de violence constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la
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10 octobre 2001
-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement de la salariée des faits autres que ceux invoqués par l'employeur comme cause de licenciement
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12 novembre 2002
Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme X..., employée de la société Garelli, prononcé le 23 février 1996, l'arrêt, après avoir relevé que
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18 juin 2002
et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.
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22 février 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00960
28 avril 2011
, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer
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