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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01384

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

et sérieuse ; que le jugement entrepris doit être infirmé " ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date à laquelle ce licenciement est prononcé ;

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CC

soc

613723afcd5801467740ce9d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire prononcée le 10 septembre 1993 prenait effet le jour même à 9 heures 45, ce dont il

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CC

soc

613723dbcd5801467740f13a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01360

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

salarié pour insubordination ; que, de même, et en toute occurrence, en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613724c5cd5801467741839b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

-1 du Code du travail ; et, alors, selon le second moyen : 1 ) que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'accomplissement de

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CC

soc

61372328cd580146774062e8

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

17 août 1994, que contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02450

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f47

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

SOIT COLLECTIF, SOIT INDIVIDUEL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE LA SALARIE QUI, AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, NE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

en abus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement faisant suite au refus par le salarié, agent de sécurité, d'une mutation à plus de deux cents kilomètres de son domicile,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01068

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

par l'employeur, en sus des fautes disciplinaires également invoquées dans la lettre de licenciement, constituent à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans

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soc

61372503cd5801467741a422

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

ne peuvent être retenues pour apprécier le caractère fautif du comportement du salarié ; qu'en prenant en considération, pour déterminer l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02721

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

pour faute grave le 24 juin 2003 ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01668

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

X... que révélaient ces faits de violence constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la

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soc

61372393cd5801467740b991

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement de la salariée des faits autres que ceux invoqués par l'employeur comme cause de licenciement

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soc

613723fccd58014677410c5c

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme X..., employée de la société Garelli, prononcé le 23 février 1996, l'arrêt, après avoir relevé que

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soc

613723dfcd5801467740f4a3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

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CC

soc

61372375cd5801467740a123

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00960

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déclarer

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