décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à remplir à nouveau les obligations prévues par l'article R. 441-11 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ; que la cour d'appel, ayant constaté que ce certificat médical était daté du 6 novembre 1995, a retenu à bon droit, sans encourir les griefs

matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en effet, l'article 1226-6 du code du travail excluant l'application des dispositions relatives à la suspension du contrat et à la protection

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention volontaire de la société Florimo : Attendu que la société Florimo déclare intervenir pour appuyer les prétentions

qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production

activité habituelle à l'étranger, y compris lorsqu'il a été détaché par la société qui l'employait pour exercer son activité au sein d'une filiale de celle-ci, n'a droit à son maintien au régime de protection

le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production

l'association hospitalière de l'infirmerie protestante prévoyait le remboursement direct par les caisses à l'établissement de la participation de leurs ressortissants aux frais d'hospitalisation sur production

Il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013.

physique des personnes, dispose, quant à lui, qu'outre la preuve de leur compétence par un certificat de qualification professionnelle ou une certification professionnelle, « les salariés peuvent légalement

Au motif, notamment, que la caisse l'avait avisé tardivement du recours à une enquête complémentaire, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que ces décisions lui soient déclarées

d'un certificat médical établi le 29 novembre 2020 par un médecin généraliste spécialisé dans le dommage corporel, dont il résulte que son incapacité permanente partielle doit être réévaluée de 5 à 10

médical initial par une lettre du 19 novembre 2013, ce que conteste Mme Y... qui prétend avoir joint le certificat médical à sa déclaration de maladie professionnelle et qui fait valoir que la lettre

n° 16), un tableau envoyé par le salarié, le 23 mars 2016, proposant un plan de stockage incompréhensible, suivi de l'envoi d'une deuxième version tout aussi insuffisante (cf. production n°

que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable le fait d'interdire à une partie d'apporter la preuve d'un élément essentiel au succès de sa prétention

établissant une telle durée de service, document destiné à permettre le versement de la retraite complémentaire résultant d'un contrat passé entre l'entreprise et les Assurances générales de France ;

médical initial n'a été réceptionné par la CPAM que le 23 août 2011 alors que l'accident était du 8 août ; que de plus, ce certificat ne faisait courir l'arrêt de travail qu'à compter du 19 août ; que

X..., salarié de la société Eternit de 1973 à 1977 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une

X..., salarié de la société Eternit de 1962 à 1984 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une