X... ayant vendu directement son bien, la société a formé opposition au paiement du prix de vente à concurrence du montant de sa commission ; que, contestant tout droit à commission ou à indemnité, M.

moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la cession

l'existence de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la SCI Fédération soutenait que « BNP PARIBAS a initié la cession

des notifications de redressements, qui ne mentionnaient l'article 1840 G quinquies du code général des impôts que pour justifier les taux de réduction des droits d'enregistrement applicables aux cessions

investissement et aménagement (SICIA), ayant pour objet les activités d'étude, conseil, courtage en investissement, aménagement et montage d'opérations en matière immobilière, les activités de marchand de biens

que la SCI du Merlot fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que si la valeur vénale d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec des cessions

X..., ainsi que son épouse, se sont constitués cautions hypothécaires et se sont engagés à ne pas aliéner, ni louer les biens hypothéqués ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

qu'en ayant jugé que la société Origine ne rapportait pas la preuve de son droit à occuper les lieux qu'elle exploitait, sans examiner la pièce n° 8 versée aux débats par l'exposante (quittance de cession

redressement judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

1589 du même code ; que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt a dénaturé l'acte du 21 septembre 1984, aux termes duquel la société La Guyane s'était obligée, jusqu'au 30 novembre 1984, à vendre les biens

1980, il signait un écrit précisant que l'appartement acquis avant son mariage appartenait à Mme D... et qu'en conséquence le prix de vente reviendrait entièrement à celle-ci ; qu'enfin, le jour de la cession

opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et qu'il n'était pas établi que la perception par l'époux des fonds issus de la cession

; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse par une ordonnance du 31 janvier 2001 dont il a été fait appel ; qu'à la suite de la cession de divers biens immobiliers, la Caisse a perçu des

d'un élément du domaine de la collectivité, mais visait à définir les droits et obligations des parties, pour le déroulement de la négociation, en vue de la future cession du bien ; qu'il convient, à

et solidairement au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que cette condamnation est fondée sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la cession

complément ; qu'en l'espèce, la demande de paiement d'une indemnité d'occupation qui se rattachait par voie de conséquence à la demande principale tendant à voir dire n'y avoir lieu à nullité de la cession

distinct l'un de l'autre : l'un est relatif à la création d'une société de fait entre les Docteurs Y..., X..., Z... pour l'exploitation du cabinet médical et de la clientèle, l'autre est relatif à la cession

parcelle litigieuse, ne constituait pas une mutation susceptible de servir de terme de comparaison à l'Administration, ce dont il résultait que le redressement était régulièrement fondé sur les prix de cession