Z... avait renoncé à une partie des bénéfices distribués après la cession de parts sociales intervenue avec M.

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

X... a décidé de ne pas donner suite à la cession des parts sociales et a assigné les consorts Y... pour obtenir le remboursement de la somme versée à titre d'arrhes ; que les consorts Y... ont excipé

Mohamed X... et Y... en paiement de la valeur des parts cédées ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la cession des parts sociales ; que la société Bertobros ayant été

. parmi les salariés de la société, dans la promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 31 juillet 1991 était la conséquence d'un désaccord sur la reprise de son contrat de travail par le

des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait ; qu'il s'ensuit que la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du dirigeant doit être

E... avant la signature du contrat de cession de parts sociales ; qu'ainsi, dans un courriel du 13 juillet 2011, M.

Elles avaient alors convenu d'un prix de cession des parts sociales de 240.000,00 € pour l'ensemble des 280 parts sociales de la SARL Covedi, prix qu'elles n'ont pas modifié dans l'acte réitératif du 18

, d'une part, qu'en affirmant que les cédants des parts sociales auraient dissimulé l'état de cessation des paiements de la société, au seul motif pris d'une lettre d'un avocat conseillant le dépôt de

Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte

la raison qui imposait à la société Parfums Fabergé de contribuer dès la clôture de l'exercice à la perte figurant au bilan de la SNC Eurocentre cosmétiques et fragrances, de sorte que la cession des

G... d'avoir altéré frauduleusement la vérité d'un acte de cession de parts sociales de la société B38 revêtu de la fausse signature des cédants M. M... G... et Mme O...

de parts sociales quand elle reconnaissait elle-même que les parties avaient dissimulé une cession de fonds de commerce derrière l'apparence d'une cession de parts sociales, alors, de surcroît, que la

DE QUITTER LES LIEUX ; QUE CETTE DERNIERE S'Y EST OPPOSEE ET A ENGAGE CONTRE SON MARI, LA SOCIETE CAFE RICHELIEU, ET MME D..., UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES CONSENTIE

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à l'annulation avec toutes conséquences de droit de la cession de parts sociales intervenue entre les parties le 30 septembre

des parts sociales soit déclarée nulle pour erreur ; Attendu que l'Union métallurgique reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la cession des parts sociales, et accueilli partiellement

, DU ETRE SOUMISES AUX MESURES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CESSION DE PARTS SOCIALES PEUT DISSIMULER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Y..., en annulation de la cession de parts sociales intervenue entre M. Y... et lui-même le 30 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'acte sous seing privé du 12.10.2007 se décompose en deux conventions : - la convention de cession des parts sociales de Monsieur X... et de Madame Z... dans la société

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater la caducité de la cession de parts sociales du 23 octobre 2012 et à obtenir la condamnation de la société L2A et de la société