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3 535 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372572cd5801467741dcd9

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

B... n'a fait l'objet d'aucune autorisation ni déclaration" ; "alors que, selon l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Motifs justifiant le renvoi préjudiciel Sur le champ d'application de la directive 2005/36 CE 27.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

chantier de la CTS, mission profitant à la SNC Aficoor, dont c'est le métier ; que dans le cadre de cette mission sur un chantier complexe, comportant l'intervention de plusieurs entreprises en même temps

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418129

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

non-réalisation d'objectifs fixés par l'employeur énonce un motif précis, matériellement vérifiable, peu important l'absence de mention de la date des faits ; que les juges du fond ne peuvent limiter dans le temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201197

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

des nouvelles dispositions, la Caisse primaire du Doubs soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1 er du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

des nouvelles dispositions, la Caisse primaire de la Côte d'Or soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de travail dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de travail dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'application de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement, Cogema démontrant avec les premiers juges que l'interdiction ne vise que les déchets issus du retraitement, l'association Greenpeace France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

pendant lequel la marchandise est sous sa garde, cette disposition n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la convention à des missions que le transporteur aérien aurait acceptées à la

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre part, à les supposer différents ; qu'au stade préalable à l'envoi des avis de vérification à compter du 23 mars 1998 puis jusqu'à novembre

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f181

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

selon Mohamed Y..., au moment où il avait frappé Djellali Bensaali d'un coup de crosse sur la tête, le serveur du bar était intervenu pour essayer de le désarmer en tirant sur le pistolet et en même temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

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CC

cr

61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

d'application celles qui ne visent que le chef d'établissement ou l'employeur ; qu'ainsi la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Serge X..., si ce dernier n'avait

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CC

soc

613723a4cd5801467740c69e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

clôture des débats ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers ; qu'en retenant au contraire que le personnel sédentaire de la société pouvait prétendre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Il s'ensuit que la géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans son champ d'application. 28. Par conséquent, le moyen en ce qu'il vise la géolocalisation de véhicules est inopérant.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

Source officielle

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