CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcd9
20 décembre 1995
B... n'a fait l'objet d'aucune autorisation ni déclaration" ; "alors que, selon l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Motifs justifiant le renvoi préjudiciel Sur le champ d'application de la directive 2005/36 CE 27.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
L'article 2 de cette convention collective fixe son champ d'application.
613726aacd5801467742783a
23 mai 2006
chantier de la CTS, mission profitant à la SNC Aficoor, dont c'est le métier ; que dans le cadre de cette mission sur un chantier complexe, comportant l'intervention de plusieurs entreprises en même temps
613724c0cd58014677418129
12 juillet 2006
non-réalisation d'objectifs fixés par l'employeur énonce un motif précis, matériellement vérifiable, peu important l'absence de mention de la date des faits ; que les juges du fond ne peuvent limiter dans le temps
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569
14 octobre 2020
et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps
ECLI:FR:CCASS:2017:C201197
21 septembre 2017
des nouvelles dispositions, la Caisse primaire du Doubs soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1 er du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
des nouvelles dispositions, la Caisse primaire de la Côte d'Or soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
de travail dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir
613725f6cd58014677421e3e
civ3
60794dfa9ba5988459c48d04
7 décembre 2005
d'application de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement, Cogema démontrant avec les premiers juges que l'interdiction ne vise que les déchets issus du retraitement, l'association Greenpeace France
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00113
8 février 2023
pendant lequel la marchandise est sous sa garde, cette disposition n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la convention à des missions que le transporteur aérien aurait acceptées à la
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre part, à les supposer différents ; qu'au stade préalable à l'envoi des avis de vérification à compter du 23 mars 1998 puis jusqu'à novembre
61372599cd5801467741f181
5 juin 1996
selon Mohamed Y..., au moment où il avait frappé Djellali Bensaali d'un coup de crosse sur la tête, le serveur du bar était intervenu pour essayer de le désarmer en tirant sur le pistolet et en même temps
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665
7 juin 2023
Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.
61372652cd58014677424a95
2 mars 2004
d'application celles qui ne visent que le chef d'établissement ou l'employeur ; qu'ainsi la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Serge X..., si ce dernier n'avait
613723a4cd5801467740c69e
9 mai 2001
clôture des débats ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150
15 juin 2016
aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers ; qu'en retenant au contraire que le personnel sédentaire de la société pouvait prétendre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
Il s'ensuit que la géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans son champ d'application. 28. Par conséquent, le moyen en ce qu'il vise la géolocalisation de véhicules est inopérant.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée
Page 11 sur 177
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.