sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à ses droits, qui était contestée par celui-ci (conclusions p. 45 et 63) ; que, partant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ; qu'en retenant pourtant

X... ou ses représentants cadastrée section C n° 520 qui les séparent de la route et que le passage aboutit au droit du terrain attribué à M. et Mme G... lesquels ont accepté dans l'acte que leur parcelle

sa volonté non équivoque de renoncer au mandat et de le résilier ; qu'il ne peut également être argué que ce mandat de vente est devenu caduc en raison de l'absence de signature de l'acte authentique

ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il est établi que M.

contrat de travail ne permettent pas de considérer que le consentement de Mme Fadila Y... était libre, non équivoque et éclairé.

pendant de très nombreuses années », un aveu expressément formulé que la société DCL est elle-même à l'origine d'une extension non autorisée ; qu'il ne peut être davantage déduit de ce que la société

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que le tribunal arbitral n'avait pas manqué à son devoir d'impartialité en retenant qu'en définitive les Banques Experts n&apos

publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° A 18-11.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non équivoque par son auteur de la proposition qui lui a été faite et dont il a eu préalablement connaissance ; qu'en l'espèce, les consorts D...

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° X 15-29.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, elle-même ne souhaitant pas vendre ; que bien au contraire, compte tenu du sens aigu de ses propres intérêts dont faisait preuve Monsieur Y..., dans ses courriers, celui-ci n'aurait jamais accepté de

une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le 2 avril 2010 aurait été « annulée par le courrier du 8 avril » de l'employeur, et en

, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société COLLARD de sa demande indemnitaire du chef de la violation des limites du territoire qui était contractuellement

établissant de façon non équivoque la volonté de renoncer, circonstances qui font défaut en l'espèce ; que de même la signature du projet d'état liquidatif par Monsieur X... ne saurait être considéré

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi la renonciation à un droit ne peut résulter ni d'une abstention ni même d'une croyance erronée ; qu'en considérant que le non usage par les requérantes

Cette prescription acquisitive doit répondre aux exigences des articles 2229 et 2262 du code civil et être constituée par des actes de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

équivoque de volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en déduisant en l'espèce de ses écritures la reconnaissance de ce qu'elle aurait

sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'engagement de renégocier le prix d'un bail n'est pas de nature à caractériser la renonciation par le preneur à se prévaloir de ses droits, à savoir de l'absence

, dans cette lettre du 24 juin 2005, la volonté de réitérer la vente par acte authentique, le vendeur n'avait pas implicitement renoncé à se prévaloir de la caducité de la promesse du fait de la non-réalisation