de propriété indivis, en sorte que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir d'un état d'enclave ainsi que l'a à bon droit retenu le tribunal ; que Mme X... utilise sans droit ni titre la parcelle n° 31

d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une clause de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, un

résolutoire de plein droit insérée à l'acte, pour demander le règlement d'un arriéré de rente et de charges ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé à l'audience de la seule première

fournisseur des relations commerciales et de défectuosités des marchandises livrées ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Tramico fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

NE POUVAIT POUR AUTANT, PRETENDRE AVOIR ETE RECLASSE DE PLEIN DROIT COMME DIRECTEUR A TITRE DEFINITIF A L' EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, L' EMPLOYEUR CONSERVAIT LE DROIT, MEME APRES QUE CE DELAI EUT

navire "Oman" ; qu'après un transbordement à Port Louis (Ile Maurice), la marchandise est parvenue au port de Longoni (Comores) en état de putréfaction ; que les sociétés Gan Eurocourtage, venant aux droits

la loi ivoirienne ; aux motifs que "les rapports entre la compagnie Air Afrique et Alain B... découlent du seul contrat passé entre eux le 3 mars 1971, convention dont l'analyse, dès lors qu'aucune clause

à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer, et ayant seul compétence pour déterminer si un contrat est ou non en cours ;

souveraine, exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté des termes de la promesse de vente des 12 et 13 septembre 2005, qu'il ne pouvait être fait application du paragraphe de la clause

résolutoire insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion

contraire, opposable à la caution, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il

Pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec

eu pour effet de modifier l'état du droit des parties, que la clause restreignant l'activité à café journaux tabac n'est plus opérante et que les époux Y... n'ont commis aucune faute qui justifierait

X..., le 13 novembre 2008, la caducité de la convention du 12 décembre 2006 et lui ont refusé tout droit à rémunération ; que M.

convenue ait pour effet de prolonger la relation contractuelle d'une durée identique à celle qui serait résultée d'un renouvellement du bail, étant observé, qu'à défaut de cette prorogation le bailleur

convenue ait pour effet de prolonger la relation contractuelle d'une durée identique à celle qui serait résultée d'un renouvellement du bail, étant observé, qu'à défaut de cette prorogation le bailleur

convenue ait pour effet de prolonger la relation contractuelle d'une durée identique à celle qui serait résultée d'un renouvellement du bail, étant observé, qu'à défaut de cette prorogation le bailleur

convenue ait pour effet de prolonger la relation contractuelle d'une durée identique à celle qui serait résultée d'un renouvellement du bail, étant observé, qu'à défaut de cette prorogation le bailleur

de garantie d'emploi est assortie d'une clause pénale, le juge ne peut réduire le montant de l'indemnité contractuelle en dessous du minimum qui lui est dû de plein droit et qui correspond au paiement

.... qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;.. l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse