justice et a, en conséquence, condamné la banque à rétablir le PEP de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que les sommes déposées par Mme X... sur son compte PEP et données en garantie

que « les activités déclarées sont mentionnées "à titre indicatif et non limitatif" », devait l'emporter sur celle, contraire, insérée dans les conditions générales, stipulant que « l'assureur garantit

d'indemnisation, la société Axa a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec ses assureurs, ces derniers dans les limites des garanties

des vices cachés ; que cet assureur a opposé la clause de la police limitant sa garantie au coût total de construction définitif revalorisé à la date du sinistre ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

limitative de responsabilité, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel en a vérifié les conditions d'application aux différents préjudices pour retenir qu'elle ne limitait

la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition

de la circulation, ont assigné en réparation de leur préjudice le transporteur et son assureur, la compagnie Seine et Rhône-Océanide réunies ; que celle-ci a invoqué non seulement la limitation de garantie

clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond de classement

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

, stipulait que l'assureur garantit les dommages et pertes matériels par suite de la réalisation de l'un des évènements limitativement énumérés, dont notamment destruction, déraillement, renversement,

de délivrer le pli le 23 avril 1999 avant 12 heures, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134, 1147 et 1150 du code civil ; 2°/ qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui

X... ont pour origine un défaut d'entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas

; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que la clause limitative de responsabilité ne contredisait pas une obligation essentielle du contrat et ne vidait pas le contrat de sa substance, aux

une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance souscrit par Mme X..., destiné à la garantir contre le risque de pertes d'exploitation consécutives aux dommages

SOFIB ET LA CONCORDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 176 324 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA SICA AURIAC POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE ; QUE LA CONCORDE A FAIT VALOIR QUE LA GARANTIE

pour partie la société Rayonnages ; Attendu que la société Sadef reproche à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel en garantie formé à son encontre par la société Rayonnages alors selon le moyen : 1

Dès lors, il ne suffit pas pour faire échec à ces clauses limitatives de démontrer une faute contractuelles, encore faut-il la caractériser comme constituant a minima une faute lourde.

la mesure où elle contredirait la portée de l'obligation essentielle de la Société MAGUIN : que les clauses limitatives de réparation conclues entre professionnels sont en soi licites, nonobstant le fait