SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

invoqué n'apparaissant pas démontré par la seule invocation des articles L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes

soit 15 mois, ce qui est inférieur au maximum légal de 18 mois ; que l'objet de ce contrat est bien la conséquence d'une surcharge de travail due à l'évolution du contexte juridique du code

civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des unions et fédérations de sociétés mutualistes sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, société mutualiste régie par le Code de la mutualité,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003

indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la société La Sauvegarde, assureur de la fédération, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau code

avait révélé, d'une part, qu'un certain nombre d'anomalies dans la gouvernance, l'organisation et la gestion financière des deux institutions, s'analysant en des manquements aux règles édictées par le code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 1 ET 50 DU CODE DE LA MUTUALITE, 20 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

de la RATP est soumis au code de la mutualité ; qu'il est mentionné à l'article L. 224-8 de ce code que "Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance

de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil.

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ».

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

pourvoi, d'une part, qu'en ne donnant aucune indication sur le chiffre ou le mode réel de calcul de ladite indemnité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon l'article 1152 du Code

intentée par la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine contre M.

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que ces

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 29, R. 34 et R. 38 du Code électoral, L. 122-1 du Code de la mutualité, 27

livre 1er de la sécurité sociale..; que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la