Henri Y... sont entrés dans le patrimoine de M. Philippe Y..., peu important que ces biens aient figuré dans le patrimoine de M.

de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Les

passif de ce patrimoine, par les remboursements correspondants ; qu'en refusant de tenir compte de cette dépense, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code

alléguée des patrimoines, sans rechercher, comme elle y était invitée par le liquidateur, si cette confusion ne résultait pas des constatations de l'expert-comptable mandaté par l'administrateur selon

La société Pardes patrimoine a demandé la récusation et le remplacement de Mme [X].

séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, utilise, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination, précisée dans la

charge des époux Y... la preuve de ce qu'ils auraient d'autres biens susceptibles de servir de gage au Trésor public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

de la consommation, dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable : 7.

notamment car s'agissant d'une imposition sur le patrimoine ?

de l'opération d'investissement litigieuse en partenariat avec le conseil en gestion de patrimoine et la société [Localité 3] Patrimoine, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

d'[D] [K] qui en était résulté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

[Q] s'élevaient à un montant total de 1 605 612 euros, représentant 115 % de son patrimoine, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine, nonobstant le fait qu'il n'avait pas inclus dans

de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L. 236-14 du même code

recouvrement des droits éludés ; Attendu que Mlle Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cet avis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 885 G du Code

du défunt et il convient de tenir compte de la composition tant passive qu'active de ce patrimoine pour n'en retenir que le montant net.

civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi