AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural

pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon

sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural pour faire juger que Mme Y... n'avait droit à aucune indemnité, le bail étant expiré à sa date normale le 1er novembre 1989, fixer à leur profit une

rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code

[G] a, par actes des 14 septembre et 9 octobre 2018, saisi un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

Selon l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes

visé par l'article L. 232-2 du Code rural suppose l'existence démontrée de substances déversées par le prévenu ; qu'il est constant que lors de l'établissement du procès-verbal du 1er novembre 1995, aucun

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur

Le 16 novembre 2016, l'EARL, devenue la société civile d'exploitation agricole Michel (la SCEA), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural

L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

[U] et la société [4] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de rétrocession par laSAFER à Mme [R] de la parcelle, alors « que l'article R 143-2 [lire R. 142-3] du code

de la sécurité sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent les contrôles opérés auprès