; "alors, d'une part, que la seule remise d'un faux contrat constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce

du site internet et la mise en place d'une plate-forme de réservation ; qu'il a été embauché sous contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2000 au poste de manager du pôle « supports de communication

d'un véhicule, s'introduire dans un parking clos et privé qu'à la condition d'y avoir été explicitement autorisés, soit par le propriétaire ou l'occupant des lieux, soit par une décision spécifique, écrite

rogatoire ; qu'ainsi, la transcription des communications et SMS interceptés dans le cadre de la surveillance de la ligne téléphonique de M.

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication

Z... était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu ; que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé I'article

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

concurrence dans les marchés publics, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

d'une affaire, adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été

, LA NECESSITE D'UNE INFORMATION COMPLETE ET EFFICACE EXIGERAIT QUE CELLE-CI SOIT FAITE PAR ECRIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 432 NE PREVOIT AUCUNE COMMUNICATION

Le dossier a été communiqué au procureur général.

avoir relevé que malgré les nouveaux débats instaurés après l'arrêt de la Cour de cassation, l'EURL ne démontrait toujours pas être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété établie dans un écrit

accord entre elles, et à la demande écrite du souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont ce dernier est ressortissant ; que, pour débouter M.

du Sénégal, du Gabon et de la République démocratique du Congo ; que les investigations diligentées sur ces agissements, et notamment les interceptions de correspondances émises par la voie des communications

écrite faisant connaître la politique commerciale qui serait désormais menée ; que les représentants ont ensuite refusé de poursuivre la réunion et ont cessé le travail ; qu'à la suite de ces événements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 décembre 2007), que, répondant à une petite annonce de la société Europe et communication

Il s'agit uniquement des travaux nécessaires au parfait achèvement et à la mise en conformité des parties communes.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication

l'incendie des locaux de la cour d'appel de Rennes survenu dans la nuit du 4 au 5 février 1994 ; qu'en outre, aucune des parties, jointes en cours de délibéré, n'a pu fournir tant le réquisitoire écrit