au début des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue

, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; " alors, d'autre part, que le juge d'instruction ne peut, lors de la première comparution, procéder à l'interrogatoire de la personne

137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS Paulo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Y..., la cour d'assises, qui a finalement estimé que l'accusé a pu s'entretenir librement avec son conseil à chaque fois "qu'il en a fait la demande", a soumis le droit de libre communication de l'accusé

articles 315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense

Maurice, - BARRAU Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour corruption

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le

du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de mise en liberté régulièrement présentée par l'accusé

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Marie-Thérèse A..., épouse Y..., du

d'être remplie de ses droits, ainsi que la défense l'a relevé dans son courrier du 20 octobre 2005 (DA 4133), en sorte que les procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution devaient être annulés

RYZIGER-BOUZIDI et de la société civile profesionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, abus

L'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, compte tenu du jugement par défaut de l'accusé devant la cour d'assises, qui ne permet pas au demandeur de former un pourvoi en cassation contre la décision

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

de sa détention provisoire depuis sa mise en accusation, définitive depuis mars 2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 148-1, 181 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, si la comparution

sans suite concernant l'accusé, la défense a protesté et demandé que ces pièces ne soient pas versées aux débats ; Attendu que, pour rejeter ces conclusions, la Cour énonce que le ministère public,