lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 août 2013

et la ville où ce compte avait été ouvert, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que

susvisée n'étaient pas fondés, les juges du fond n'ont pas caractérisé de la part du salarié une manifestation non équivoque de démissionner ; qu'en décidant, malgré tout, qu'il devait, en application

A... n'avait pas commis une faute grave mais que son comportement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée au

Robert X..., par lettre du 12 mars 2001, a écrit à la SCP qu'il n'exerçait pas de recours contre la décision du 10 février 2001, compte tenu de l'engagement de la SCP de ne pas exécuter la décision à son

Maurice A... et avait émis, le 15 mars 1997, vingt-quatre lettres de change à échéances successives du 30 avril 1997 au 30 mars 1999 tirées sur M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... était au service de la société Fovea-Studio depuis 1984, lorsque son comportement

de licenciement et au cours de la procédure comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs est une telle cause ; qu'en l'espèce, la lettre

de base légale au regard des articles R 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 / dans sa lettre du 21 avril 1989, l'employeur expliquait qu'il avait mentionné dans l'attestation ASSEDIC

arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ... de Lorette, Paris (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du 15 janvier 1990; que ce contrat, renouvelé, a été rompu par l'employeur par lettre

pour le bon fonctionnement de l'entreprise qui n'était pas visé par la lettre de licenciement et, d'autre part, en se bornant à retenir l'incompatibilité d'humeur entre la salariée et ses collègues de

X... a demandé que son préavis soit écourté ; que par lettre du 11 janvier 1988 la société Samovie le convoquait à un entretien préalable et le mettait à pied ; que par lettre du 25 janvier 1988 elle mettait

de la juridiction prud'homale, sans rechercher si cette décision était réellement motivée par l'action engagée par le salarié ou si elle ne se justifiait pas par les quatre griefs invoqués dans la lettre

qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ; que le juge a alors l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la SNC Editions Bauer, a été licenciée pour faute grave par lettre

Un tel comportement vis-à-vis de subordonnées est constitutif de faute grave " ; que M.

de licenciement fixent les limites du litige ; que les faits fautifs s'apprécient à la date du licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés

X... une lettre dans laquelle il critiquait son comportement ; que M. X... a alors adressé une lettre de démission ; Sur le second moyen du pourvoi principal de M.

pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre