(les consorts X...) ont conclu avec la société en nom collectif Lidl (la SNC) un « compromis de vente » portant sur des parcelles de terrain sous diverses conditions suspensives ; que le 19 novembre 2010

avait respecté les termes du mandat en présentant à Mme X... des acquéreurs ayant accepté d'acheter le bien au prix fixé par le mandat tandis que celle-ci avait refusé sans motif sérieux de signer le "compromis

Pour rejeter la demande de résolution, l'arrêt retient que le "compromis" de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité du mandat de vente et du compromis de vente et d'avoir condamné Monsieur Claude Y... à payer à l'agence immobilière

; qu'il s'ensuit que la demande initiale de prêt a été déposée dans le délai prévu dans le compromis de vente, mais à des conditions plus restrictives que celles prévues dans le compromis de vente ; qu'en

foncière pour déclarer inopposable aux époux X..., vendeurs, le compromis de vente qu'ils ont signé au profit de la société Soprim le 13 mai 2009, et rejeter la demande de la société Soprim, tendant à

.- Z..., d'avoir notifié à la Safer, sans les en informer, le projet de mutation de leur propriété en faisant apparaître une ventilation détaillée du prix ne figurant pas au compromis de vente signé le

X... avait signé le 21 juin 1990, en son nom propre, un compromis de vente de deux terrains situés à Nice et que ce compromis n'avait été réitéré par ce dernier que le 14 décembre 1990, soit pendant le

[T] pouvait réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente conclu avec M.

X... de toutes ses demandes, Aux motifs que « Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 5 juin 2004 dénommé " Offre d'achat valant compromis de vente d'immeuble ", M.

Y... n'a pas satisfait à ses obligations, qui sans être mentionnées dans le compromis de vente, l'obligent par application de ce texte ; que M.

de vente et de 36 000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente, AUX MOTIFS QUE « la société AJR Transaction sollicite la requalification de la clause de dépôt de garantie en clause

l'existence d'un compromis de vente en date du 5 novembre 2009 signé entre les consorts A... et la société I... immobilier affirmant que le compromis était à l'origine daté du 6 novembre 2009 soit postérieurement

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt constate que la Safer a exercé son droit de préemption en temps utile et retient que, la condition suspensive de non-préemption prévue dans le "compromis

. ; Sur le moyen unique : Attendu que, souhaitant vendre leur fonds de commerce à usage d'hôtel, les époux X... ont signé avec Mme Z... un compromis de vente rédigé par Mme A..., avocate ; que la

le dépôt de garantie ainsi prévu n'avait pas été versé par les acquéreurs (arrêt, p. 5 § 1) ; que pour décider néanmoins que ce défaut de versement était sans effet sur l'exécution du compromis de vente

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la SARL SIP, en sa qualité de vendeur, par compromis de vente conclu le 21 juillet 2011, s'est engagé à vendre à l'acquéreur, la SA GROUPE FRANCE TERRE

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre