PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Y] [Y] [G] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la donation déguisée consentie par M.

T..., l'arrêt rendu le 2 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt

ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ; EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE LES DESSINS DE CARROSSERIE, DONT LA PARTIE

préalable de ladite créance, et la demande de la SARL LES CITRONNIERS sera déclarée irrecevable, faute de déclaration » (arrêt pp. 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « toute éventuelle

faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision, lorsque, faisant application pure et simple de la convention, il refuse de modifier le montant de la peine qui est forfaitairement prévue ; qu'il échet

du renouvellement du bail, et parce qu'il s'agit au principal d'un bail mixte pour partie affecté à l'habitat, soumis à la fois aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et, pour partie, à la loi

T... sera débouté de sa demande tendant à la suppression des deux ouvertures de toit » ; 1°) ALORS, d'une part, QU'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin,

est devenue définitive et qu'elle a été rendue dans le respect des conditions de l'article 175 du code précité, les parties ne sont plus recevables à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités

serait venu s'appliquer l'étanchéité du balcon, partie commune, elles auraient été sans conséquence, ce dont il résultait que le copropriétaire n'était pas l'auteur des troubles, lesquels avaient pour

à la prétention la plus élevée et qu'à défaut de titre commun, ce qui est le cas en l'espèce, les demandes doivent s'additionner, d'autre part, qu'admettre que les demanderesses puissent agir ensemble

, que dans ses conclusions délaissées, la société Goux invoquait, comme caractérisant la collusion qu'elle reprochait à la société J.

de plus-values régularisées au titre de l'année 2005 par Madame [I] [R], d'une part (pièce 141-3 appelante), et par Madame [U] [R], d'autre part (pièce 142-3 appelante - les cessions déclarées de part

-1 du Code du travail comme l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, le juge n'a pas répondu aux conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'action des non-grévistes en l'absence d'un

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de [E] [X] tendant à la décharge des droits de succession et des intérêts de retard mis en recouvrement à son encontre et au remboursement des sommes

; que, cependant, le 29 septembre 1992, soit à 48 heures d'une possible remise des clefs, devait être signé par les parties un additif au contrat principal mettant les locataires devant l'obligation de

les parties ont été mises en mesure de débattre ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification visait « divers documents à disposition du service, extraits d'acte, déclarations d'impôt sur les revenus

AUX MOTIFS QU'il convient de constater que la SCI La Boyère a, dans ses dernières conclusions, modifié ses demandes devant la cour de renvoi puisqu'elle sollicite uniquement la résiliation judiciaire

Claude Z..., - L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui

et, d'autre part, correctement appréhender l'environnement commercial et juridique dans le cadre duquel il doit utiliser les techniques acquises ; que le compte rendu d'entretien annuel d'évaluation des

distincte du simple manquement à une éventuelle obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut