l'état d'un élément d'extranéité tenant à la nationalité ivoirienne de la mère des deux enfants, élément au demeurant exposé par la déclaration d'appel, de rechercher, au besoin d'office, la règle de conflit

étrangère désignée par la règle de conflit de lois française en cas de décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile, cette règle de conflit, qui est en rapport direct avec l'objet de

personnelle des époux et que lorsque les époux sont de nationalités différentes les règles s'apprécient distributivement selon la loi nationale de chaque époux, a uniquement interrogé la loi française

CODE CIVIL, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE CONFLITS DE LOIS ADMISES AVANT LA LOI DU 11 JUILLET 1975 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A UNE

QUE lorsque le conflit de loi a été invoqué par l'une des parties, il incombe au juge français, d'appliquer la règle de conflit et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'employeur faisait

celle-ci n'étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 ; qu'ensuite, faisant application du régime portugais de l'interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit

X..., la cour d'appel a fait application de la loi française ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne

DROIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE CENTRALE REPLIEE A PARIS ET REJETE CELLE DE LA MUTUELLE CENTRALE DIRIGEE PAR ILLOUL, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE CONFLIT

de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger

[F], l'arrêt énonce que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit de lois applicables, de sorte que

européen à la date du fait dommageable, l'arrêt énonce, d'abord, que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit

[X], l'arrêt énonce que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit de lois applicables, ni celles qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Hascher, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

français, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 5° / subsidiairement que pour mettre en oeuvre une règle de conflit

désignée par la règle française de conflit de lois en matière de responsabilité délictuelle, la cour d'appel a dit que la chaîne de contrats entre les sociétés Roquette (maître d'ouvrage), Ziemann et

Israël, la présomption de communauté l'emporte sauf intention contraire manifestée clairement par les époux au cas par cas ; que les époux s'étant mariés avant le 1er septembre 1992, les règles de conflit