AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de procédure civile ; Mais attendu que la seule indication du nom du greffier après la mention des noms des trois magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré n'implique pas

suivantes et d'une mention figurant sur une délibération : "- délibaration du 24 août 1990 : le conseil d'école de Bougnon-Auxon souhaitait la pose d'un téléphone à l'école d'Auxon ; devant les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-38 ; que ces trois véhicules retrouvaient le véhicule Polo derrière la station service, et les policiers constataient qu'au moins quatre personnes étaient sorties des voitures dont leur objectif M.

Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de M.

Cotte président, l'une présentée par un avocat au barreau de Paris au nom d'Yves Y..., régularisée avant la clôture des débats par la production d'un pouvoir spécial délivré par le requérant à cet avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés aient été préalablement remis à l'auteur du détournement, dès lors que l'article 433-4

ni un extrait de délibération conforme aux dispositions légales applicables, et que seule la pièce qu'elle a déposée le 11 mai 2001 devant la Cour valait délibération ; qu'en se fondant néanmoins sur

au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial

d'appel a retenu que le congé, conformément à l'article L.145-9 du code de commerce, pourtant non applicable au congé délivré à l'expiration d'une période triennale, devait être signifié six mois à l'avance

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-22.243 formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[R] qu'ils savaient en fuite, a délivré contre ce dernier un mandat d'arrêt, le 17 juillet 2015, confirmant sa dernière adresse connue à [Localité 4]. 26. Ils en concluent qu'à cette date, M.

F..., nonobstant la radiation décidée par le comité directeur de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française, avait fait l'objet d'une autre radiation décidée par la fédération

[T] [A], Me [Z], avocat, en ses observations pour la direction générale des finances publiques, les conseils des personnes mises en examen ayant eu la parole les derniers ; "et, après en avoir délibéré