Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Y... aux dépens afférents à son pourvoi incident et la société Rent A Car aux dépens afférents au pourvoi principal ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Il a précisé qu'au moment de son embauche la question de responsabilité pénale sur le site n'avait pas été abordée. Le témoin considère que cette responsabilité était partagée, collective.

L..., et celle de 80 000 francs à Mlle A..., sans mentionner qu'Anis K..... ou son conseil avaient eu la parole en dernier ; 1) " alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

: Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

n T 93-21.203 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n J 94-11.056 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

Recevabilité des pourvois formés le 25 octobre 2018, par M. K..., en son nom et au nom de M. T... 7.

SOC.

S..., coassocié dans la société, avait donné son accord postérieurement à l'acte ; qu'en considérant implicitement que l'accord de l'associé à la prise d'une garantie hypothécaire ne pouvait qu'être écrit

X... de démissionner ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas caractérisé en fait la démission du salarié et a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L

connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour un avis écrit tendant

au demandeur ou à son avocat, non plus du reste qu'aux autres accusés et à leurs conseils ; qu'il ne résulte même pas du procès-verbal des débats que les accusés ou leurs conseils aient été avisés du

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour, par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

Y... de son conseil d'administration, a engagé à l'encontre de cette société une procédure d'exclusion ; que le 30 mars 1995, le conseil d'administration de la SCAPEST a exclu la société Pontadis ; que

[JI] fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 7] à [Localité 21] et d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors « que l'acte