textes susvisés ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

OLIVIER, QUI, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES ETABLISSEMENTS PERREL (SCEP), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE CETTE PLAINTE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, LA PUBLICITE EST UNE QUESTION DE DROIT QUI DOIT ETRE RESOLUE EN CARACTERISANT LES MOYENS ET LES FAITS ENONCES A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE 1881 ; QU'IL EN RESULTE QUE

LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AIT LIEU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU TOUT AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR

constaté par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

que le prix des prestations de X... était supérieur à leur valeur réelle ; " alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que X..., en fait, n'a pas appliqué à la société

IL EXISTAIT DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES INTERDISANT LE STATIONNEMENT ; QU'EN CET ETAT, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DE CE FAIT, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATEE

SOUVERAINES PUISEES PAR LES JUGES DU FOND DANS LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE PENALE DONT ILS ETAIENT SAISIS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS DE SOUSTRACTION

2221 du Code civil qu'elle a violés; Attendu que sous couvert de griefs de violation de la loi, de manque de base légale ou de défaut de motif, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

., DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU PASSIF DE LADITE FAILLITE, D'AVOIR QUALIFIE DE FAUTIF LE COMPORTEMENT DE LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTES DE LA BNP SOUVERAINEMENT CONSTATES

LE DEMANDEUR NE PEUT REMETTRE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'AIDE D'ELEMENTS PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE, FUSSENT-ILS EMPRUNTES A L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LES FAITS SOUVERAINEMENT

appréciations souveraines des juges du fond qui, après avoir relevé que, dans l'acte sous seing privé du 10 septembre 2007, les parties avaient expressément reconnu la réalisation des conditions suspensives

susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement

dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens de l'article 1382 précité ; que les faits, desquels une absence de faute au moment du dépôt de la plainte est à bon droit déduite, sont souverainement

un particulier ; qu'une information judiciaire a été ouverte, le 16 janvier 2016, de ce chef ; que le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, constaté que le

sur celle-ci, à ne pas entraver le passage des copropriétaires dans le souterrain, sous astreinte provisoire par infraction constatée. 2.

du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur appréciation, encore doivent-ils motiver leur décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, l'arrêt attaqué, qui a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs visés aux moyens

du fond, le moyen pris de l'incompétence de la cour d'appel pour juger, en l'absence de procédure d'extradition, une personne qui n'a été transférée en France que pour y exécuter une peine prononcée par

AUTORISE OU ENCORE PAR CEUX D'UN CENTRE AUTORISE MAIS EN DEHORS DE LA ZONE TERRITORIALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE DEFAUT D'AUTORISATION DU CENTRE VELAY SCOP A ETE SOUVERAINEMENT