condamnation de la société Axa à garantie au montant du coût des travaux de reprise de l'ouvrage neuf, alors : « 1°/ que l'obligation d'assurance liée à la réalisation d'un ouvrage s'étend aux constructions

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 28 octobre 1987 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la contruction

bureaux par la SCI à la suite de travaux de surélévation réalisés à la fin de l'année 1994, la cour d'appel qui, sans se contredire, en a justement déduit que ces travaux, réalisés à partir d'une construction

HANGAR HAUT DE 5,10 METRES OU IL EXPLOITE UN ATELIER DE TOLERIE-CARROSSERIE, ETABLISSEMENT DE LA TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE CETTE CONSTRUCTION

, l'arrêt attaqué n'a pas fait une correcte application des règles relatives à la prescription ; "alors, d'autre part, que le permis de construire n'est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

de la construction et la publication de la décision.

dépossession, ce dernier étant tenu de modifier ou de déplacer leur passage sur demande motivée du propriétaire lorsque celui-ci se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction

ou toute installation à l'exception des suivantes : aménagement des habitations individuelles existantes et aménagement de constructions existantes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ou encore : aménagement

et non seulement aux constructions nouvelles que le preneur était autorisé à élever (ainsi dans l'article 2 où le maintien des constructions existantes pendant toute la durée du bail est exigé et ainsi

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

X... a vendu à la société Immobilière et Mobilière du Bâtiment et des Travaux Publics, (IMMOBTP) un ensemble immobilier situé dans une zone naturelle non constructible, sous la condition résolutoire de

Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

que, suite au constat effectué par un agent de la direction départementale de l'Equipement, le demandeur avait été poursuivi sous la prévention d'avoir à Peymeinade, le 19 juin 1990, édifié une construction

d'occupation des sols de la ville de Saint-Ouen ; selon les dispositions de l'article L. 421-1, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, les travaux qui ont pour effet de changer la destination des constructions

nouvelle, les démolitions pour reconstruction, la modification des constructions existantes et tout changement de destination des locaux commerciaux.

juillet 1954 mentionnait que les acquéreurs du lot n° 4 pouvaient construire, non seulement sur l'emplacement de la maison ancienne, mais en outre sur deux bandes de terrain situées autour de la construction

de part et d'autre de la construction incriminée, de petits bâtiments de présentation sensiblement identique ; " qu'en effet, l'article 84, alinéas 1 et 3, modifié par la loi du 3 janvier 1969, n'exige

ALORS QU'il résulte de l'article 18, alinéa 7, du cahier des charges que « toute surélévation, toute adjonction ou annexe qui seront réalisées sur les constructions existantes devront être exécutés avec