La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8.

âge. " Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée en septembre 1977 en qualité de secrétaire dactylographe par la société Lem industrie ; que, se trouvant en congé maternité

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité

Groupe Janneau industries, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat

de travail résultant du congé de maternité ; qu'avant cette période, le licenciement est autorisé, à condition d'être notifié avant le début du congé de maternité, soit en cas de faute grave, soit en

suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'assurée) un indu correspondant à des indemnités journalières servies au titre de l'assurance maternité

travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de justifier de l'existence d'une

Y..., assuré français, a sollicité pour elle les prestations en nature de l'assurance maternité ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a rejeté cette demande ; que

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités

LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ; QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET DE MATERNITE

R... est embauchée par la Mairie de Came, par contrat emploi consolidé, elle signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur ; qu'elle est ensuite embauchée par contrat d'accompagnement dans l'emploi

et foetaux" ; que le même expert précise également que "la douleur maternelle en barre le soir de l'accident, les métrorragies le lendemain, les contractions pendant 48 heures ,sont autant d'arguments

n'aurait été que le prolongement de celui défini début 2005, sans conséquence sur le contrat de travail puisque Mademoiselle X... exerçait toujours des fonctions d'assistante, alors qu'il n'est pas contesté

au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation, que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins de contestation

grave"; qu'en l'absence de définition légale de l'inaptitude physique, il s'avère que malgré les précautions formelles prises, la liste des aménagements était telle qu'il ne peut être sérieusement contesté

C..., et apparaissent sincères et plausibles au regard notamment de sa maturité et de son intelligence ; que, de même celles d'B...

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE MATERNITE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril 2005), que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité

" ; que Mme [Z] conteste le bien-fondé de l'avertissement et soutient, en premier lieu, que les faits sont prescrits comme s'étant produits avant le départ en congé de maternité de [G] [