fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission ; qu'en affirmant, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l'expertise réalisée par la société

et honoraires d'avocat, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que

le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les pièces produites par une partie et non communiquées à l'adversaire ; qu'en déclarant qu'il n'y a pas lieu à fixation d'honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conclu entre la clinique et le docteur [K], radiologue, prévoyait non seulement les frais de gestion, mais également les frais de fonctionnement du service comme les salaires, le matériel, les fournitures

non par le greffe ; que c'est le juge qui fait appel à l'expert, fixe le montant de l'avance sur honoraires, des honoraires eux-mêmes et décide de la partie qui en assumera la charge définitive à l'issue

définitifs à la somme de 25 200 euros HT, à laquelle elle a ajouté celle de 2 341,69 euros HT, au titre de frais ; que l'appelante conteste ces facturations faisant valoir que les documents élaborés

L'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail modifié par la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le

, - 36 pages dactylographiées, - 212 photocopies ; que les moyens de contestation des honoraires développés par M.

honoraires versés à ce nouvel expert-comptable ; M.

le juge ne peut se contenter de valider un rapport d'expertise sans répondre aux moyens des parties qui critiquent le contenu de ce rapport ; qu'en l'espèce, madame S...

de son conseil pour la première instance et l'appel et donc rejeté la demande du CHSCT tendant à la condamnation de la SNCF à lui verser la somme de 4215,60 euros au titre de ses frais et honoraires en

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat

aux termes de laquelle sont prévus à l'article 8-1 le paiement d'un honoraires de diligences sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT, soir 299 euros TTC et un article 8-2 relatif à un honoraire

les honoraires de l'expert à la somme de 71 431,35 francs alors que, d'une part, il ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, juger que le fait pour un expert

à durée déterminée, faire injonction à La Poste sous astreinte de remettre au CHSCT et à l'expert divers documents, ordonner la suspension du délai d'expertise à la remise complète des documents sollicités

agréé dans un certain nombre de situations et précise non seulement que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, mais que si l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise, la

2°/ qu'en cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l'expert-comptable a l'obligation de s'efforcer

dommages-ouvrage, de 4 531,31 euros au titre du coût des mesures conservatoires et de 23 446,95 euros au titre des frais d'expertise, la somme de 13 762,11 € à M. et Mme Y..., la somme de 11 299,21 €