et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait pas du statut de VRP, éléments non contestés

, Y... et Z..., qui avaient été licenciés par la société Sodeme, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats

DEMANDAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ACCORDAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE PREAVIS EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LE PASSAGE

le texte précité ne précisant pas les délais à observer entre le moment de la convocation et l'entretien préalable, la procédure avait été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté

Y... , de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée n'établit pas que la convention collective dont elle réclame l'application, contestée par

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Lever Fabergé, a été victime

au travail, la reconnaissance de la qualification d'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite du certificat médical établi le lendemain de l'accident, l'absence de contestation

des référés de désigner un expert en ergonomie ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation

laisser à la charge du CHSCT ses frais non recouvrables ; il convient de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et le président du CHSCT aux entiers dépens ; 1°) ALORS QU'en cas de contestation

X... la somme de 8 623,36 € à titre d'heures supplémentaires, outre celle de 2 138,90 € à titre de congés payés ; Aux motifs qu'il ne peut être utilement contesté que l'employeur, après que M.

conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, lorsqu'elle est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation

intervenue le 1er juillet 2009 n'avait pas constitué, en l'absence de toute modification du périmètre de la désignation autre que purement sémantique, une simple confirmation de la désignation, non contestée

instance statuant en la forme des référés ; que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation

fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est pas contesté

séquelles thoraciques, les séquelles maxillo-faciales et les séquelles de l'avant-bras droit, écartant les séquelles des épaules et les séquelles respiratoires, que la contestation de l'employeur porte

humaines, ni le recrutement d'une salariée ayant une ancienneté et une qualification moindre, ni la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical de l'appelant au moment des faits ne sont contestés

statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » ; que ce texte ne vise strictement

du salaire lui restant dû, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait y avoir carence de sa part (dans l'administration de la preuve), l'accomplissement d'heures d'amplitude n'étant pas sérieusement contesté

mesure d'instruction ; qu'ainsi, dans la mesure où les salariés réclamaient le paiement d'heures supplémentaires sur plusieurs années sur le fondement de copies de disques dont la fiabilité était contestée