X..., qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour

; qu'elle est revenue sur sa décision par lettre du 19 mai 1993; que la société n'a pas accepté cette rétractation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 1995

a relevé, par motifs propres et adoptés, que les salariés concernés étaient titulaires d'un contrat de travail signé le 15 septembre 1981 et qu'ils étaient logés dans le fonds de commerce d'hôtel meublé

expresse et non équivoque de l'employeur de se séparer unilatéralement et dès l'origine du conflit de son salarié, qu'aucune indemnité de délai-congé n'était due au salarié ; qu'en décidant le contraire

par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée

d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise

X... tendant au paiement de jours de grève, "les salariés s'étant vu contraints de se mettre en grève pour obtenir le paiement régulier de leur salaire", sans répondre au moyen selon lequel le retard de

de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner de ce dernier, la cour d'appel a violé

X... et à la manière dont il devait l'exécuter ; que sans que la SCA Euro Disney apporte d'élément contraire probant et déterminant pour démentir le salarié, M. G...

produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision

à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "

autre couverture, copie de contrat individuel, voire attestation sur l'honneur - de ce que ces salariés étaient en droit de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de prévoyance applicable dans

salariés mais uniquement à la suite d'une décision personnelle que M.

, diverses sommes pour rupture unilatérale anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon les moyens, d'une part, que, tenant pour acquis que la salariée avait accepté son licenciement

minimum avant de pouvoir exécuter la décision rendue ; qu'en reprochant en outre à l'ALEFPA d'avoir seulement laissé aux salariés un délai de 10 jours pour examiner l'offre de réintégration et prendre

ni des contraintes juridiques propres au secteur assurantiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la convention OIT n° 158, des articles L. 1221-20

avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye de trois salariés

Après avoir informé le 31 août 2012 la société de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013, le salarié a demandé l'annulation de cette demande le

acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'indemnités kilomètriques versées à un salarié

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité conventionnelle pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée