X... la somme de 1 585 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 27 février 2003 alors, selon le moyen, que constitue un renouvellement du contrat à durée déterminée

jusqu'à 12 mois maximum pour les cadres,- la faculté de renouvellement doit être prévue par le contrat, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il soutient que la circonstance qu'elle ait commis une erreur

sans solde" et le 10 avril 2016, date de la rupture du contrat de travail.

Dans l'intervalle, nous vous avions vue partir en vacances, du 14 au 25 août puis du 31 août au 5 septembre et rependre normalement vos activités professionnelles malgré la tendinite contractée au lieu

partiel du 28 novembre 2014 au 27 décembre 2014 pour accroissement temporaire d'activité, - Un contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 janvier 2015 au 28 février 2015 pour remplacement de Mme

à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 1995 en qualité de directrice de centre de loisirs par la Fédération départementale de l'association "Familles rurales" ; qu'estimant qu'à

Stéphane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 novembre 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries

ALORS en tout cas QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée

son courrier au bailleur du 29 mars 1989 faisant état du caractère provisoire de l'application de ce bail, et que son intention de ne pas confirmer ledit bail résultait encore de sa demande en renouvellement

de travail à temps partiel ayant été requalifié en contrat de travail à temps plein, M.

écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'applique non seulement au contrat initial mais également aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail

, même s'il est renouvelé pour les années suivantes, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conventions existantes entre les parties ; Mais attendu, d'une part, que les contrats

ET ALORS en tout état de cause QU'en statuant ainsi, quand, d'une part, il s'inférait de ses constatations que Madame E... avait précisé avoir accepté le renouvellement de son contrat à durée déterminée

de travail, de sorte que ces contrats répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et

F... était à temps partiel depuis 2003 chez un autre employeur puisqu'il est chez nous depuis le 13 novembre 2000, qu'il effectue ses heures de 12h à 19h » ; que M.

partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de gardien de chenil à temps partiel par la Société protectrice

X... a été engagé le 18 juin 2007 par la société Clinicalland France en qualité de responsable commercial ; que soutenant que la rupture du contrat était nulle pour avoir été prononcée pendant une période

de travail à temps partiel en contrat à temps complet - au paiement des heures supplémentaires par lui réalisées au-delà de la durée légale du travail ; qu'en jugeant au contraire que « M.

et 646, 15 euros ;- temps perdu par Mr Z... : 11 626, 50 euros ; temps perdu par autres salariés dans les usines : 13 584, 58 euros-heures de formation inutiles : néant car le contrat n'est pas résolu