[D] [P], 2°/ Mme [L] [V], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 19-22.449 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans

en contestation de paternité de Mme [Y] irrecevable comme prescrite, mais a constaté l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 novembre 2007 et, par suite, l'existence d'une filiation définitivement

» ; que par conséquent, les contrats conclus antérieurement à la date de la publication de la loi nouvelle visés à l'alinéa 2, s'opposant ainsi aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette publication

que les travaux entraient dans le champ de la garantie décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792 du code

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois chez l'une de ses filles

de commande n'ait été passé ; qu'enfin, contrairement aux assertions de M.

ensemble l'article 13 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-4 du Code de commerce ; Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file

X... incrimine la diffusion sur le site Youtube d'un film publicitaire dans lequel sont représentées ses sculptures et produit à l'appui de sa demande un constat d'huissier dressé le 6 novembre 2013 ;

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

sociétés Cap et Rénov'Film ayant été mises en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de leur fonds de commerce à la société Concorde investissements, à condition que les contrats

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

X..., bijoutier, qui a cédé son fonds de commerce avec le bail à la société Dan'T créations dont son fils Daniel est gérant ; que la société locataire ayant effectué des travaux, la bailleresse l'a assignée

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

que la non-réalisation de la vente était imputable non pas à la faute du notaire pour ne pas avoir transmis avant la date fixée le "constat amiante" reçu mais à la révélation de la présence d'amiante

tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la responsabilité de M.

que force est de constater que contrairement à ce qui est allégué, le téléspectateur ne peut se méprendre sur le temps passé par le journaliste à filmer les différentes scènes, dès lors que, il résulte

partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorequip, contre

date la vulnérabilité qu'elle invoque à ce jour ; que, de plus, lors de la signature du bail, elle était accompagnée et assistée de son fils qui a signé le contrat en tant que caution et était à même

cette rupture était imputable à la société KPF, l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société KPF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat

sa fille mineure, a assigné M.