DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'X...REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT

par elle n'avait été suivie d'aucun effet et qu'elle leur avait été communiqué celle de ses homologues étrangers avec lesquels elle est liée par représentations réciproques, la cour d'appel (Grenoble,

ABUSIVE ET PERTE DE CLIENTELE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DE 1954 A 1960 AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT

des oeuvres de l'artiste et détenteur des droits d'exploitation ; que celui-ci a poursuivi l'association en contrefaçon et demandé réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux droits de représentation

Alain X... a crée ou développé une clientèle notamment Senoble, Jacquot, Pomona ; que l'employeur ne peut sérieusement contester le dynamisme du représentant alors même que par lettre du 16 avril 1996,

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

de Rome devraient être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE, NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, SE REALISE, SPECIALEMENT

X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité

VENTE DE LAMPES ET LAMPADAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT

litigieux, un ‘‘contrat de représentation'' avec la société de droit polonais STS Trading, aux termes duquel l'agent aura la charge du développement du chiffre avec les sociétés dont JPD a la diffusion

des exploitants de discothèques prévenus d'avoir diffusé des oeuvres musicales sans avoir souscrit au contrat de représentation de la SACEM et donc sans avoir acquitté les redevances fixées par celle-ci

des produits de la société Borie-Manoux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de représentation commerciale qui a une valeur patrimoniale est transmissible et si le mandant peut s'opposer

désigné par le bénéficiaire et affirmer ainsi que l'action engagée sur le fondement des dispositions reprises ci-dessus n'appartiendrait pas ou plus à la SCI de l'Uzège ; les parties ont produit un contrat

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A SON ANCIEN REPRESENTANT X..., AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RESILIE LE CONTRAT

de représentant statutaire exclusif "avec la société Derma Pharm, représentée par Alain Courteaux, agent commercial", l'objet du contrat de représentation portant sur "la vente au nom et pour le compte

être exploité au nom d'Electrolux et qu'il s'agissait d'un accessoire du contrat de représentation ; que le 26 décembre 1988, la société a exigé la fermeture du magasin et a modifié la zone d'activité