; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, les arrêts de travail de Mme X... étaient dus au caractère pénible pour elle

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif

imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait

protection collective contre les chutes étaient « réalisables » par la simple conclusion d'une convention complémentaire d'occupation du domaine public avec les autorités portuaires, en s'abstenant de

entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, qui est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut

ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les

collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines d'absence à raison de 6 semaines de plein traitement suivies de

au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail

Du 11 décembre 2012 au 1er octobre 2014, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'un dispositif de congé de longue durée prévu par l'article 7-4-3 de l'accord collectif RFF du 30 septembre 2012

organisations syndicales, déjà représentées au sein de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail

Mme Y... a été embauchée en qualité de vendeuse qualifiée, niveau IV de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; elle réclame la reconnaissance de ce qu'elle exerçait en réalité

un poste d'attaché commercial comportant des déplacements importants en voiture n'était pas sans lien avec l'activité qu'il avait dans cette entreprise, même s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail

Y... dans le cadre de la convention collective nationale des employés de maison, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance alléguée par M.

et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en énonçant, pour rejeter l'argumentation de la salariée fondée sur les dispositions de la convention collective qu'elle n'établissait pas avoir

, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de

au sein de la société Relec Froid ; qu'au surplus, malgré les demandes de la médecine du travail et de plusieurs autres médecins, formées depuis 1988, la société Relec Froid n'a jamais proposé au salarié

et déclaré par le médecin du Travail inapte à son poste, reprendre normalement son travail ; qu'il lui reprochait aussi d'avoir, par absence de contrôle, accepté à tort des rapports techniques en "non-facturable

convention collective ; que tel est le cas de l'association Service médical du travail du bâtiment et des travaux publics de la Savoie par le fait de son adhésion, le 18 juin 1975, à la convention collective

la direction départementale du travail vise exclusivement les infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute