collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le préavis, en cas de licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés

X... des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs tirés des articles 9 et 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 29, 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres

l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société Fujitsu fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

en retenant que la détention d'un des diplômes énumérés à l'article 1, 3° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne conférait pas nécessairement à son titulaire

A... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 paragraphe 4, alinéa 3, de la convention collective nationale

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Z... a quitté définitivement son emploi le 11 mars 1985 ; que la SMC lui a réclamé paiement d'une indemnité pour l'inexécution du préavis de trois mois prévu par la convention collective nationale des

suivants du Code du travail ensemble les dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1973 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions

ancienneté égale à dix ans et un mois ; qu'en ne retenant son ancienneté qu'à compter du 1er septembre 1985, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et l'article 10 de la convention

1985 ; que, prétendant avoir la qualité de cadre et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective de la métallurgie, que la prolongation de l'essai à huit mois s'avérait donc plus favorable pour le salarié que le délai prévu par la convention collective ; que la cour d'appel, en se bornant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

métalliques, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article 28 de la Convention