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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165
11 février 2026
La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, "les administrateurs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00803
30 avril 2014
et de leurs établissements du 8 février 1957 et de ses annexes.
civ2
60794d2a9ba5988459c483aa
21 septembre 2004
entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
Mme A... relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
61372446cd580146774141f7
signataire de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, n'a pu avoir pour effet de modifier ladite convention, seul l'avenant n° A159, signé le 1er mars par plusieurs organisations syndicales
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, celle-ci " règle les rapports
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02218
30 novembre 2016
Le jugement sera réformé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, du personnel des organismes de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938
8 septembre 2021
collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre X du règlement intérieur type auquel ils renvoient.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183
4 septembre 2019
collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, elle a exercé les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930
13 juin 2018
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200
16 novembre 2022
, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391
8 novembre 2017
que pour dire que la salariée ne relevait pas des dispositions de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122
6 novembre 2019
civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 janvier 2018) « 2) sur le reclassement L'employeur reconnaît (cf page 2/14 de se conclusions) l'application à la relation contractuelle de la convention
61372391cd5801467740b740
12 juillet 2000
collective nationale de travail des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements du 8 février 1957, consacré au "règlement au niveau national des litiges relatifs aux classements
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
collective applicable étant la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00147
26 janvier 2017
de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques
6137243ccd58014677413cdb
28 janvier 2004
X... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention
6079b1ec9ba5988459c53df0
collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005
613724c8cd58014677418520
X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829
30 mai 2018
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,
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